Conditions générales de vente

1. Préambule et définitions

Le « Prestataire » désigne NumeriaPro, représentée par Claudie Gauvrit, activité portée par la coopérative Jump ([À COMPLÉTER : coordonnées Jump]).

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par le Prestataire. Les « Prestations » désignent l'ensemble des services décrits à l'article 3.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications ne s'appliquent toutefois pas aux missions en cours.

3. Description des prestations

Le Prestataire propose un parcours structuré en neuf étapes, détaillé sur la pageLes clés de l'héritage : appel découverte, rendez-vous de diagnostic, collecte et entretiens, numérisation et structuration des archives, création éditoriale et graphique, validation, fabrication, remise solennelle.

Le périmètre exact de la mission, les livrables et les délais sont précisés dans le devis et la lettre de mission acceptés par le Client.

4. Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un rendez-vous de diagnostic à domicile, à l'issue duquel un devis détaillé est remis au Client. Le devis est gratuit et valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 6.

5. Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le devis en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime fiscal applicable ([À COMPLÉTER : assujetti ou non à la TVA]). Ils incluent l'intégralité des prestations intellectuelles, techniques et créatives nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

Frais d'impression et de façonnage : les coûts liés à l'impression d'art et au façonnage du ou des exemplaires sont facturés en plus, au coût réel de l'imprimeur, et n'incluent aucune marge du Prestataire.

Frais de déplacement : [À COMPLÉTER : politique de facturation des déplacements hors zone].

6. Modalités de paiement

6.1 Projets d'une durée supérieure à un mois

Le règlement est échelonné en trois versements :

• 40 % à la signature du devis et de la lettre de mission (lancement, étape 3)
• 30 % à la validation de la maquette par le Client, avant envoi en impression (étape 7)
• 30 % à la remise solennelle de l'ouvrage (étape 9)

6.2 Projets d'une durée inférieure ou égale à un mois

Le règlement est intégralement comptant à la commande.

6.3 Moyens de paiement

Virement bancaire ou chèque libellé à l'ordre de [À COMPLÉTER : bénéficiaire]. Une facture détaillée est émise à chaque échéance.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros pour les clients professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce).

7. Délais d'exécution

Les délais sont indiqués dans le devis et la lettre de mission. À titre indicatif : environ six (6) mois pour un livre de prestige, et entre un (1) et quatre (4) mois pour un projet plus simple. Les délais courent à compter du règlement de l'acompte et du transfert complet des archives au Prestataire.

Les délais sont automatiquement suspendus en cas de retard imputable au Client (envoi tardif des archives, validation tardive de la maquette, demande de modifications hors périmètre, etc.).

8. Cycles de corrections

Deux (2) cycles de corrections sont inclus dans le tarif lors de la validation de la maquette : corrections orthographiques, légendes, ordre des photographies, recadrages mineurs. Toute demande de modification au-delà de ces deux cycles, ou modifiant substantiellement le périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

9. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l'intégralité des archives, photographies, récits, témoignages et informations personnelles confiés dans le cadre de la mission. Aucun élément ne pourra être diffusé, publié ou montré à un tiers sans l'accord écrit préalable du Client.

10. Propriété intellectuelle

Les droits d'auteur sur le texte rédigé par le Prestataire, sur la mise en page, la direction artistique et la charte graphique du livre demeurent la propriété exclusive de NumeriaPro jusqu'au paiement intégral du prix.

Au paiement intégral, le Prestataire cède au Client un droit d'usage personnel et familial sur l'ouvrage : reproduction d'exemplaires supplémentaires pour les membres de la famille, transmission successorale, conservation. Toute exploitation commerciale, diffusion publique ou cession à un tiers reste interdite sans accord écrit préalable.

Les archives originales (photographies, documents, textes) restent la propriété pleine et entière du Client.

11. Originaux confiés

Les archives confiées sont transportées sous la responsabilité partagée des parties, conservées dans un espace dédié, à l'abri de la lumière et de l'humidité, et numérisées pièce par pièce sans être agrafées, décollées ou abîmées. L'intégralité des originaux est restituée au Client le jour de la remise solennelle.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la mission font l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD.

13. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et accepte que, en cas de rétractation ultérieure, le Prestataire soit en droit de conserver une somme correspondant aux prestations déjà réalisées et facturables.

14. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total facturé au Client au titre de la mission concernée.

15. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l'événement.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom, adresse, site internet du médiateur conventionné par la coopérative Jump].

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.